Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société EasyMarket Online FZ-LLC, exploitant la boutique en ligne MyPetCareHouse, et toute personne physique non commerçante (« le Client ») effectuant un achat sur le site.
Article 1 — Identification du vendeur
EasyMarket Online FZ-LLC
Free Zone Limited Liability Company, capital social 100 000 AED
Licence e-commerce n° 45033985 délivrée par RAKEZ
Siège : FOAM1444, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats arabes unis
Email : contact@mypetcarehouse.com — Téléphone : +971 50 595 9425
Représentant légal : Hacene ABDOU
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site MyPetCareHouse. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables à d'autres canaux de vente.
Article 3 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît, en validant sa commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans que les modifications ne s'appliquent aux commandes en cours.
Article 4 — Produits
Les produits proposés sont décrits et photographiés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies n'engagent pas le vendeur quant aux nuances de couleur ou aux variations mineures d'aspect résultant des techniques d'impression ou des réglages d'écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en sera informé par email et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 5 — Prix
Les prix affichés sont indiqués en euros (EUR), hors taxes à l'importation et droits de douane éventuels. Le vendeur étant établi aux Émirats arabes unis, les ventes à destination de l'Union européenne s'effectuent hors TVA départ.
Les frais de livraison sont indiqués et calculés automatiquement avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Commande
Le processus de commande comporte les étapes suivantes :
- Sélection des produits et ajout au panier ;
- Vérification du récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison) ;
- Saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation du paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du paiement. Un email de confirmation est alors adressé au Client.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués à la caisse (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, PayPal).
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, ou de tout autre motif légitime.
Article 8 — Livraison — Droits de douane et TVA à l'importation
Les modalités détaillées de livraison sont précisées dans notre Politique de livraison.
Important : les produits étant expédiés depuis des entrepôts internationaux situés hors Union européenne, les commandes peuvent être soumises, à leur entrée dans l'UE, à la TVA à l'importation et éventuels droits de douane. Ces frais sont à la charge du Client.
Les délais de livraison indicatifs sont de 10 à 25 jours ouvrés selon la destination, hors délai de préparation.
Article 9 — Transfert de propriété et de risque
Le transfert de propriété des produits est effectif dès validation du paiement. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s'opère à la remise matérielle du colis au Client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Voir notre Politique de retour.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité.
Article 12 — Service client
Toute réclamation peut être adressée à contact@mypetcarehouse.com. Réponse sous 24 à 48 heures ouvrées.
Article 13 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site demeurent la propriété exclusive d'EasyMarket Online FZ-LLC.
Article 15 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats arabes unis.
Article 16 — Règlement des litiges
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Dernière mise à jour : 18 mai 2026